On vous a proposé de gonfler le prix des verres sur la facture pour mieux rembourser vos lunettes ? Voici pourquoi cette « astuce » expose autant l’opticien que vous à des sanctions très lourdes.
Vous entrez chez votre opticien, vous choisissez vos lunettes, et parfois on vous glisse à l’oreille : « On va monter un peu le prix des verres, comme ça votre mutuelle remboursera plus. On baissera la monture, vous paierez moins. »
Ça ressemble à un arrangement sympa. Ce n’en est pas un. C’est une fausse facture, et elle met tout le monde dans le rouge.
Comment ça marche ?
La combine classique, c’est la facture de complaisance. Par exemple, on gonfle artificiellement le prix des verres (davantage pris en charge par la mutuelle) et on réduit celui de la monture. Objectif : contourner les plafonds de remboursement pour alléger votre reste à charge.
Sauf que cette facture ne reflète pas la réalité. Et un document qui ment, c’est un faux.
Ce que risque l’opticien
L’opticien qui émet cette facture commet un faux en écriture de commerce. Voici ce qui l’attend :
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Amende fiscale de 50 % du montant de la facture
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Jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende pour faux et usage de faux
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Jusqu’à 3 000 000 € d’amende pour fraude fiscale aggravée
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Radiation professionnelle et fermeture du magasin
Le faux est une infraction formelle : le seul fait d’émettre un document falsifié suffit à constituer le délit. Même sans plainte, même sans préjudice avéré.
Ce que vous risquez
En acceptant cette facture et en la présentant à votre mutuelle, vous devenez complice. Vous commettez un usage de faux :
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Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
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Obligation de restituer les sommes indûment perçues
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Poursuites civiles de votre mutuelle avec pénalités
Dès que vous dites « oui » à l’arrangement, vous en assumez la responsabilité. Ce n’est plus une erreur, c’est un choix.
Les remboursements ne sont pas un dû
Votre mutuelle ou votre complémentaire santé vous aide à supporter le coût de vos lunettes, mais ce n’est pas un dû. Les plafonds existent, les délais de renouvellement aussi. Ce sont des règles du contrat que vous avez signé.
Vouloir les contourner par une fausse facture, c’est vouloir un droit qui n’existe pas. La loi ne protège pas ceux qui inventent leurs propres règles.
Et si personne ne le découvre ?
Le délai de prescription pour le faux et l’usage de faux est de 6 ans. Les mutuelles et les services de lutte contre la fraude croisent de plus en plus de données. Le risque zéro n’existe pas.
Notre position
On ne le fera pas. Pas par rigidité, mais parce qu’une facture honnête protège tout le monde. Vous, d’une condamnation pénale. Nous, de la perte de notre métier d’opticien. Et la confiance qu’on construit ensemble.
On préfère vous aider à choisir des lunettes adaptées à votre budget réel, plutôt que de truquer un papier pour vous faire croire que vous dépensez moins.
Les remboursements ne sont pas un dû. L’honnêteté, si.
Des questions sur vos droits ? Passez nous voir, on vous reçoit sans rendez-vous et sans fausse facture.
